Amendement n° 3057 · Article PREMIER
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les handicaps de naissance ainsi que ceux survenus à la suite d’un accident de la vie, qui sont non évolutifs, ne constituent pas à eux seuls un motif justifiant une demande d’assistance médicalisée active à mourir ».
Exposé sommaire
Un handicap non évolutif ne peut être un motif valable permettant de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cet amendement vise donc à éviter que des personnes porteuses d’un tel handicap n’aient recours à ce dispositif.