Amendement n° 3049 · Article 3
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4 est rajouté l’alinéa suivant : « Les deux témoins signeront une attestation sur l’honneur susceptible d’ouvrir des poursuites judiciaires s’il y a tromperie ou mensonge.
Le choix desdits témoins et les modalités de cette attestation seront précisés par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
La personne de confiance doit confirmer le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande anticipée de la personne malade en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès.
Or, le texte ne précise pas comment seront choisies lesdites personnes. Il est également difficile de prouver l’absence d’intérêt matériel ou moral de ces dernières.