Amendement n° 3040 · Article 5 bis
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L1110-10 du Code de la Santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :
« Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs proportionnellement au nombre de ses habitants.
Les modalités de la mise en œuvre de cet article sont définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’article L1110-9 du Code de la santé publique dispose que : « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ».
Or, l’offre de soins palliatifs est insuffisamment développée en France. L’offre est inférieure en Outre-mer par rapport à la France métropolitaine ; tandis que la Guyane et Mayotte n'ont tout simplement pas d'unité de soins palliatifs.
Il faut corriger cela en permettant un accès égal aux soins palliatifs à tous nos compatriotes.