Amendement n° 3033 · Article 3
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 6, la mention « ainsi que les directives anticipées » est complétée par la mention « et la confirmation de la demande d'assistance médicalisée active à mourir par la personne de confiance du patient ».
Exposé sommaire
A l’instar des personnes concernées par l’article 2, il est essentiel de rajouter le témoignage de la personne de confiance dans le dossier médical d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qui se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite.