Amendement n° 3032 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.