Amendement n° 3031 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.