Amendement n° 3030 · Article 2
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « En cas de révocation, le rapport présentant les conclusions des médecins sur l’état de santé du patient est versé au dossier médical de ce dernier ».
Exposé sommaire
En cas de seconde demande d'assistance médicalisée active à mourir, il est nécessaire de s’assurer que l’étude réalisée par les médecins dans le cadre de la première demande figure dans le dossier médical du patient concerné.
Cela permettra d'assurer un meilleur suivi médical au patient.