Amendement n° 3026 · Article 3
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 4, la mention « deux jours » est remplacée par la mention « vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
L’assistance médicalisée active à mourir est apportée un jour minimum après la date de confirmation de la demande libre, éclairée, réfléchie et explicite d’un patient.
Or, lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite, elle ne peut bénéficier de cette assistance qu’après l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.
Il convient de ne pas créer une inégalité de traitement entre ces deux catégories de patients.