Amendement n° 3022 · Article 2
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3 est rajouté l’alinéa suivant : « Si la personne demandant une assistance médicalisée active à mourir n’a encore pas désigné une personne de confiance à ce stade, elle doit le faire impérativement ».
La mention « si cette dernière a été désignée » de l’alinéa 4 dudit article est, par conséquent, supprimée.
Exposé sommaire
L’article 2 conditionne l’autorisation d’une assistance médicalisée active à mourir aux conclusions du rapport des médecins et d’une réitération de la demande du patient en présence de sa personne de confiance.
Or, certains patient n’ont pas choisi de personne de confiance et pourraient se voir refuser cette assistance pour cette raison.