Amendement n° 3015 · Article PREMIER
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités relatives au produit létal utilisé lors de l’assistance médicalisée active à mourir sont définies par décret en Conseil d’État et actualisées tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’encadrer strictement la délivrance du produit létal utilisé lors d'une assistance médicalisée active à mourir.
Actualiser le décret en Conseil d’État tous les deux ans permettra de suivre les avancées de la médecine afin d’améliorer la prise en charge du patient.