Amendement n° 3012 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« euthanasie ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« procédure d’assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.