Amendement n° 3003 · Article 2
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
Exposé sommaire
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.