Amendement n° 2996 · Article 2
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce
titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa liberté
d’appréciation, et ne peut être totalement soumis à la volonté de son patient si cette volonté contrevient
aux règles de déontologie médicale, et spécialement les règles mentionnées aux articles R.4127‐5,
R.4127‐8, R.4127‐36, R.4127‐37 et R.4127‐38 du CSP.