Amendement n° 2993 · Article 2
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe la durée de validité des directives anticipées à deux ans pour tenir compte de
l’ambivalence des personnes sur ces questions, ambivalence reconnue par tous les spécialistes. Il vise à
faire échec à toute exploitation d’abus de faiblesse en précisant que les directives anticipées, tout en
n’obéissant à aucun formalisme, sont accompagnées d’une attestation montrant que la personne a toutes
ses capacités.