Amendement n° 2980 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Exposé sommaire
La nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas
un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification de la NHA
comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d’un patient, voire d’entraîner
le retrait d’un besoin de base de celui-ci.
Par ailleurs, la loi n’a certainement pas compétence pour décider de ce qui est ou n’est pas un traitement.