Amendement n° 2979 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Exposé sommaire
En 2015, pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme, le CCNE avait proposé de
distinguer deux cas, celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas
où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2ème cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir,
mais de l’interrompre.
Aussi, il est nécessaire d’apporter cette précision qui est cruellement d’actualité.