Amendement n° 2974 · Article 2
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que des tiers médicaux ou non médicaux peuvent être associés à
la rédaction des directives anticipées.