Amendement n° 2970 · Article PREMIER
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire
Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un
objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédaction
actuelle de cet alinéa ouvre la voie à d'éventuels abus que le présent amendement entend corriger.