Amendement n° 2969 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze »
Exposé sommaire
Le délai de huit jours au regard de l’ambivalence des patients est très court et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être très exigeant sur ces délais, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.