Amendement n° 2968 · Article 2
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle
a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il
s’agit de refuser une partie des traitements proposés.