Amendement n° 2960 · Article 3
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Exposé sommaire
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares
cas de figure où peuvent surgir des difficultés, il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prévue par
l’article L 1110-3.