Amendement n° 2959 · Article 5 ter
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est intrusive dans la vie des familles.
Ce n'est pas au législateur de s'immiscer dans leur intimité.
Il parait curieux de définir un ordre a priori.
Pour cela il convient de supprimer cet article.