Amendement n° 2952 · Article 3
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article légalise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant
référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas du tout cette hypothèse.