Amendement n° 2945 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit »
les mots :
« d’une substance médicamenteuse létale et l’assistance à l’administration de cette substance médicamenteuse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.