Amendement n° 2937 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Le terme « avancé » peut être interprété de manière subjective, contrairement au terme « incurable », qui est par conséquent le seul pertinent.