Amendement n° 2934 · Article 5 quater
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 octobre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, les mesures visant à développer et favoriser l’accès sur l’ensemble du territoire nationale aux soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enrichir le rapport qui devra être effectué par le Gouvernement ainsi qu’à modifier la date de remise.