Amendement n° 2933 · Article 5 bis
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’alinéa 1er de l’article L.1110-9 insérer l’alinéa suivant :
« Cet accès doit se faire de façon équivalente sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.