Amendement n° 2928 · Article 5
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 03/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer au sein du programme de formation des étudiants en médecine un cours obligatoire lié aux questions de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’Etat mette en place une expérimentation qui donnerait la possibilité aux étudiants en médecine de se former à la question des soins palliatifs.
Cette formation est aujourd’hui nécessaire dans la mesure où une étude de l’Inserm a révélé en février 2002 que les médecins français restaient « peu formés » en matière de soins palliatifs. Ce manque de formation se répercute directement sur l’accès des personnes à ces dits soins. Il est donc essentiel que les médecins soient préalablement formés à ces questions pour pouvoir au mieux prendre en charge les patients et pouvoir répondre à l’intégralité de leurs demandes.
Le CCNE a notamment indiqué en 2014 au sein de son rapport de synthèse qu’il y avait un « non-respect du droit d’accéder à des soins palliatifs pour [une] immense majorité des personnes en fin de vie ».
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché