Amendement n° 2918 · Article 5
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Besson-Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr