Amendement n° 2912 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la réglementation allemande qui prévoit le recours au juge des tutelles en cas d’absence de directives anticipées, d’une personne de confiance, de témoignages de la famille ou de proches.