Amendement n° 2910 · Article 5 quater
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs et Mme Essayan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec la demande de suppression de dispositions législatives nouvelles visant a donner et garantir le droit à une fin de libre et choisi supprimer cet article