Amendement n° 2894 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans le sixième alinéa, substituer aux mots “exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu” les mots: “les raisons et les modalités de l’euthanasie ou du suicide assisté”
Exposé sommaire
Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté:
-méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procédure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des garanties entourant la procédure collégiale des arrêts de traitement;
- est en deça des règles belges qui exigent de décrire la souffrance du malade ;
- prive de toute portée le contrôle a posteriori