Amendement n° 2891 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot“raisonnable “
Exposé sommaire
On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain
On ne saurait admettre par ailleurs un délai aussi court au regard des délais de rétractation du moindre crédit , celui applicable au crédit à la consommation est de 14 jours
La loi belge prévoit un mois entre la demande et l’euthanasie.
Il y a enfin un paradoxe à prévoir 48 heures pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté et 24 heures pour une personne consciente. Cette différence n’a aucune justification médicale.