Amendement n° 2886 · Article 4
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit de considérer juridiquement que tout décès par euthanasie doit être traité comme une mort naturelle. Cet article opère une mutation profonde, dangereuse et fallacieuse puisqu’il qualifie de mort naturelle une mort par euthanasie, définie par l’ensemble des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort. Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.