Amendement n° 2879 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et comme une atteinte volontaire à la vie au sens de l’article 221‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
L’assistance médicalisée active à mourir telle que définie au présent article, ressort directement des dispositions de l'article 221-1 du code pénal qui définit la notion de meurtre.
En conséquence, il convient d'ajouter au présent article un renvoi vers les disposition du code pénal, notamment en ce qu'un meurtre constitué entraîne une peine de trente ans de réclusion criminelle.