Amendement n° 2878 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Si la clause de conscience définie au présent alinéa dispose d'une possibilité de refus de concours à l'assistance médicalisée active à mourir, une obligation d'orienter le patient immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande correspond à un concours indirect et une contradiction avec la première phrase du présent alinéa.