Amendement n° 2876 · Article PREMIER
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou qu’elle juge insupportable ».
Exposé sommaire
Si la souffrance d'un patient lui est insupportable, la pleine et entière conscience pourtant nécessaire à justifier une telle décision ne lui est pas acquise. En effet, il est difficile de considérer qu'accablé par une souffrance telle que décrite au présent article, une personne puisse faire preuve de la rationalité nécessaire à son libre choix.
En conséquence la notion de jugement de la personne souffrante doit être écartée du présent article.