Amendement n° 2850 · Article PREMIER
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique oui psychique que la Commission de contrôle belge reconnaît comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insupportable mais partie d’ordre subjectif et dépend de la personnalité, des conceptions et des valeurs propres du patient. » (Rapport 2020 p. 20). À ce titre, l’euthanasie a été appliquée :
- À deux frères jumeaux de 45 ans après nés sourds ;
- À une personne de 44 ans souffrant d’anorexie ;
- À un patient en phase terminale n’ayant écrit aucune déclaration anticipée.
Cet amendement supprime ainsi la notion de souffrance psychique.