Amendement n° 2848 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ».
Exposé sommaire
L’adoption de critères très larges nourrit les dérives. Aussi est-il propose de supprimer ce critère qui n’a aucune valeur médicale.