Amendement n° 2841 · Article 3
De Nadia Essayan (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »
Exposé sommaire
S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du 26 janvier 2016
L’expression employée par cette disposition « tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer » offre la porte à tous les arbitraires, puisque l’on ne sait aucunement comment cette personne sera choisie, son degré d’indépendance par rapport au médecin traitant, etc .
L’expérience belge rapportée par l’article scientifique Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy montre justement que l’indépendance du second médecin n’est absolument pas garantie en pratique et que dans 7 % des cas le second médecin n’est pas consulté