Amendement n° 2823 · Article 2
De Nadia Essayan (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"
Exposé sommaire
On ne peut soutenir que la proposition de loi encadre plus rigoureusement la pratique de l’euthanasie que la loi Belge.
Avec la redaction proposée, 24 heures s’écoulent seulement entre la confirmation de la demande et l’acte d’euthanasie, alors que l’article 3 de la loi belge exige un mois et que n’importe quell délai pour l’obtention d’ un credit exige au moins 15 jours de réflexion. Il n’y a aucune raison de justifier une telle precipitation antinomique avec le respect de garanties procédurales ayant valeur constitutionnelle selon la decision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Cette procédure ne saurait être moins bien protégée que celle entourant les arrêts de traitement.