Amendement n° 2817 · Article 2
De Nadia Essayan (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ».
Exposé sommaire
Il parait anormal que les proches du patient ne soient pas consultés, alors que l’article L1111-4 du code prévoit cette concertation dans le cadre de la procedure collégiale pour les arrêts de traitement.