Amendement n° 2816 · Article PREMIER
De Nadia Essayan (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Essayan et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« L’euthanasie est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande.
« Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mettre fin à sa vie. »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi impartit au législateur d’être clair sur les définitions. A fortiori quand est en cause une liberté personnelle .La notion d’’assistance médicalisée à mourir est imprécise. Elle recouvre l’euthanasie et le suicide assisté, alors qu’il s’agit de deux pratiques différentes. Il convient d ‘indiquer ce qu’il en est, afin que dans une perspective de contrôle a posteriori au regard du droit penal, la denomination des actes, les responsabilités de ces actes ainsi que leurs modalités soient clairement établies.