Amendement n° 2809 · donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie.
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 03/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le titre de la proposition de loi est ainsi rédigé:
“Proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie en France.”
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.