Amendement n° 2776 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »
Exposé sommaire
Après le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. »