Amendement n° 2771 · Article 4
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Besson-Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Première phrase,
Rédiger ainsi cette phrase :
« La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »
Exposé sommaire
L’euthanasie est sujet de bioéthique majeur, qui touche à la vie de tous les citoyens. Il convient donc de rendre publique toute information concernant cette pratique, et particulièrement le nombre d’euthanasies réalisées chaque année, afin de rendre compte de l’évolution concrète de cette pratique et de sa potentielle généralisation pour pouvoir au mieux l’encadrer.