Amendement n° 2768 · Article 5 quater
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
insérer un article ainsi rédigé
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport précisant la répartition du nombre de directives anticipées rédigées en application de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique réalisées devant les médecins traitants et dans les services hospitaliers.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose un rapport qualitatif sur la réalisation des directives anticipées.