Amendement n° 2767 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
"le présent rapport s'attachera à prendre en compte la situation sociale et familiale de la personne concernée."
Exposé sommaire
le présent amendement vise à prendre en compte la situation sociale de la personne.