Amendement n° 2766 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 2 après le mot "application"
insérer le mot
"stricte"
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le caractère légal de la personne de confiance.
ainsi l'article L. 1111-6 du code de santé publique précise notamment "Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée."
Dès lors, s'agissant d'une cosignature, le patient est réputé conscient de ses actes. Cette rédaction issue de la commission et cet amendement permettent en outre de s'assurer que cette désignation de personne de confiance est antérieure à la situation d'impossibilité d'expression.