Amendement n° 2765 · Article 2
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
a l'alinéa 7 remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée
"Il intervient dans un délai convenu entre la personne malade et le médecin.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose au patient de rester maitre des horloges quant à son décès.